# Conditions générales de vente – Studio 102

**Dernière mise à jour : 23 octobre 2026**

## 1. Identification du professionnel

Philippe BURLET – Studio 102, entrepreneur individuel
102 rue Léon Pruvot, 62110 Hénin-Beaumont, France
Téléphone : 06 16 75 66 40
E-mail : burletphotographe@gmail.com
SIREN : 437 541 345
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

## 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Studio 102 propose ses prestations photographiques aux particuliers, aux entreprises, aux associations et aux établissements scolaires.

Les prestations comprennent notamment les photos d’identité, les portraits, les photos de famille, les mariages, les événements, les photos scolaires, les prestations pour les entreprises et la location de PhotoBooth.

Les demandes envoyées par l’intermédiaire du site internet constituent uniquement des demandes de renseignements ou de devis. Elles ne valent pas réservation ni commande définitive.

## 3. Devis et réservation

Chaque prestation fait l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’un devis précisant les services proposés, le prix, la date prévue et les modalités particulières d’exécution.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La réservation devient définitive après acceptation du devis par le client et versement de l’acompte demandé, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toute demande de modification après acceptation du devis doit être validée par Studio 102 et peut entraîner une modification du prix ou des conditions de réalisation.

## 4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au client dans le devis ou selon le tarif applicable à la prestation demandée. Les frais supplémentaires éventuels, notamment de déplacement, sont précisés avant la validation de la commande.

Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de la réservation. Le solde est payable selon les modalités et l’échéance convenues sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client au moment de la commande.

En cas de retard de paiement, les règles légales applicables s’appliquent. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation sont applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

## 5. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Studio 102 par écrit.

Les conséquences financières dépendent de la nature de la prestation, de la date d’annulation, des dépenses déjà engagées et des dispositions légales applicables. Elles sont précisées dans le devis ou le contrat lorsqu’elles diffèrent des présentes conditions.

En cas d’annulation par Studio 102, les sommes versées au titre d’une prestation non réalisée sont remboursées, sous réserve des règles applicables et des éventuels accords de report acceptés par le client.

Le droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique, demeure pleinement applicable. Ses modalités sont précisées dans les documents contractuels remis au client.

## 6. Réalisation des prestations

Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à respecter les horaires et conditions convenus.

Studio 102 met en œuvre son savoir-faire et son matériel professionnel afin de fournir une prestation de qualité. Les conditions de prise de vue, la sélection des images et les retouches dépendent de la prestation commandée et du devis accepté.

En cas d’empêchement sérieux, notamment pour raison de santé ou de sécurité, les parties recherchent une solution adaptée, telle qu’un report ou un accord amiable.

## 7. Livraison des photographies

Les photographies sont livrées selon le format, le support et le délai indiqués dans le devis ou le contrat.

Les photographies numériques peuvent être transmises par galerie en ligne, téléchargement ou tout autre moyen convenu. Les tirages et produits imprimés sont remis ou expédiés selon les modalités définies avec le client.

Les fichiers non sélectionnés, les fichiers bruts et les fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf accord écrit contraire.

Le client est invité à sauvegarder les fichiers numériques reçus. La durée de conservation des photographies par Studio 102 peut varier selon la prestation et les contraintes techniques.

## 8. Propriété intellectuelle et utilisation des photographies

Les photographies réalisées par Studio 102 sont protégées par le droit d’auteur. Sauf cession ou autorisation écrite, les droits d’exploitation restent ceux du photographe.

Le client bénéficie du droit d’utilisation expressément prévu au devis ou au contrat. Toute utilisation commerciale, publication ou reproduction dépassant cet accord doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

L’utilisation de photographies représentant une personne à des fins de communication ou de promotion par Studio 102 nécessite les autorisations appropriées lorsque celles-ci sont requises. La publication de photographies d’enfants doit respecter les droits des mineurs et les autorisations de leurs représentants légaux.

## 9. Photos scolaires et prestations collectives

Les conditions des prestations scolaires, notamment les modalités de prise de vue, de commande, de distribution et de facturation, sont définies avec l’établissement concerné.

Les commandes, supports et tarifs applicables sont ceux présentés aux familles ou convenus avec l’établissement. Les règles de traitement et de protection des données des élèves sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

## 10. Location de PhotoBooth

Lorsque la prestation comprend la location d’un PhotoBooth, le devis précise la durée de location, les modalités de livraison ou d’installation, les consommables inclus et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie.

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux consignes fournies, à en prendre soin et à signaler tout incident. Les responsabilités respectives en cas de dommage, de perte ou de panne sont déterminées selon les circonstances et les dispositions contractuelles applicables.

## 11. Responsabilité et force majeure

Studio 102 ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi.

En cas d’incident technique ou de circonstance empêchant la réalisation normale de la prestation, Studio 102 informe le client et recherche une solution raisonnable, notamment un report ou un remboursement lorsque celui-ci est dû.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

## 12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Studio 102 sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les réservations, réaliser les prestations et assurer le suivi commercial ou comptable.

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou les autres droits prévus par la réglementation en écrivant à burletphotographe@gmail.com, sous réserve des limites légales applicables.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site Studio 102.

## 13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à Studio 102 par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par e-mail à burletphotographe@gmail.com.

Après une réclamation écrite préalable auprès de Studio 102, le consommateur peut, si les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

**Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae**
5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le recours à la médiation intervient dans les conditions prévues par la réglementation.

## 14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.