# Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Studio 102<\/p>\n
**Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 octobre 2026**<\/p>\n
## 1. Identification du professionnel<\/p>\n
Philippe BURLET \u2013 Studio 102, entrepreneur individuel
\n102 rue L\u00e9on Pruvot, 62110 H\u00e9nin-Beaumont, France
\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 16 75 66 40
\nE-mail : burletphotographe@gmail.com
\nSIREN : 437 541 345
\nTVA non applicable, article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n
## 2. Objet et champ d\u2019application<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles Studio 102 propose ses prestations photographiques aux particuliers, aux entreprises, aux associations et aux \u00e9tablissements scolaires.<\/p>\n
Les prestations comprennent notamment les photos d\u2019identit\u00e9, les portraits, les photos de famille, les mariages, les \u00e9v\u00e9nements, les photos scolaires, les prestations pour les entreprises et la location de PhotoBooth.<\/p>\n
Les demandes envoy\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet constituent uniquement des demandes de renseignements ou de devis. Elles ne valent pas r\u00e9servation ni commande d\u00e9finitive.<\/p>\n
## 3. Devis et r\u00e9servation<\/p>\n
Chaque prestation fait l\u2019objet, lorsque cela est n\u00e9cessaire, d\u2019un devis pr\u00e9cisant les services propos\u00e9s, le prix, la date pr\u00e9vue et les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
Le devis est valable pendant la dur\u00e9e qui y est indiqu\u00e9e. La r\u00e9servation devient d\u00e9finitive apr\u00e8s acceptation du devis par le client et versement de l\u2019acompte demand\u00e9, sauf conditions particuli\u00e8res convenues par \u00e9crit.<\/p>\n
Toute demande de modification apr\u00e8s acceptation du devis doit \u00eatre valid\u00e9e par Studio 102 et peut entra\u00eener une modification du prix ou des conditions de r\u00e9alisation.<\/p>\n
## 4. Tarifs et paiement<\/p>\n
Les tarifs sont communiqu\u00e9s au client dans le devis ou selon le tarif applicable \u00e0 la prestation demand\u00e9e. Les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels, notamment de d\u00e9placement, sont pr\u00e9cis\u00e9s avant la validation de la commande.<\/p>\n
Sauf disposition diff\u00e9rente mentionn\u00e9e sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demand\u00e9 lors de la r\u00e9servation. Le solde est payable selon les modalit\u00e9s et l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenues sur le devis ou la facture.<\/p>\n
Les moyens de paiement accept\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s au client au moment de la commande.<\/p>\n
En cas de retard de paiement, les r\u00e8gles l\u00e9gales applicables s\u2019appliquent. Pour les clients professionnels, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard et l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation sont applicables lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n
## 5. Annulation et report<\/p>\n
Toute demande d\u2019annulation ou de report doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Studio 102 par \u00e9crit.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9pendent de la nature de la prestation, de la date d\u2019annulation, des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et des dispositions l\u00e9gales applicables. Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis ou le contrat lorsqu\u2019elles diff\u00e8rent des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation par Studio 102, les sommes vers\u00e9es au titre d\u2019une prestation non r\u00e9alis\u00e9e sont rembours\u00e9es, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles applicables et des \u00e9ventuels accords de report accept\u00e9s par le client.<\/p>\n
Le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation, lorsqu\u2019il s\u2019applique, demeure pleinement applicable. Ses modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les documents contractuels remis au client.<\/p>\n
## 6. R\u00e9alisation des prestations<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 communiquer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation et \u00e0 respecter les horaires et conditions convenus.<\/p>\n
Studio 102 met en \u0153uvre son savoir-faire et son mat\u00e9riel professionnel afin de fournir une prestation de qualit\u00e9. Les conditions de prise de vue, la s\u00e9lection des images et les retouches d\u00e9pendent de la prestation command\u00e9e et du devis accept\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019emp\u00eachement s\u00e9rieux, notamment pour raison de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9, les parties recherchent une solution adapt\u00e9e, telle qu\u2019un report ou un accord amiable.<\/p>\n
## 7. Livraison des photographies<\/p>\n
Les photographies sont livr\u00e9es selon le format, le support et le d\u00e9lai indiqu\u00e9s dans le devis ou le contrat.<\/p>\n
Les photographies num\u00e9riques peuvent \u00eatre transmises par galerie en ligne, t\u00e9l\u00e9chargement ou tout autre moyen convenu. Les tirages et produits imprim\u00e9s sont remis ou exp\u00e9di\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies avec le client.<\/p>\n
Les fichiers non s\u00e9lectionn\u00e9s, les fichiers bruts et les fichiers de travail ne sont pas livr\u00e9s, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n
Le client est invit\u00e9 \u00e0 sauvegarder les fichiers num\u00e9riques re\u00e7us. La dur\u00e9e de conservation des photographies par Studio 102 peut varier selon la prestation et les contraintes techniques.<\/p>\n
## 8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et utilisation des photographies<\/p>\n
Les photographies r\u00e9alis\u00e9es par Studio 102 sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Sauf cession ou autorisation \u00e9crite, les droits d\u2019exploitation restent ceux du photographe.<\/p>\n
Le client b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019utilisation express\u00e9ment pr\u00e9vu au devis ou au contrat. Toute utilisation commerciale, publication ou reproduction d\u00e9passant cet accord doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n
L\u2019utilisation de photographies repr\u00e9sentant une personne \u00e0 des fins de communication ou de promotion par Studio 102 n\u00e9cessite les autorisations appropri\u00e9es lorsque celles-ci sont requises. La publication de photographies d\u2019enfants doit respecter les droits des mineurs et les autorisations de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n
## 9. Photos scolaires et prestations collectives<\/p>\n
Les conditions des prestations scolaires, notamment les modalit\u00e9s de prise de vue, de commande, de distribution et de facturation, sont d\u00e9finies avec l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n
Les commandes, supports et tarifs applicables sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s aux familles ou convenus avec l\u2019\u00e9tablissement. Les r\u00e8gles de traitement et de protection des donn\u00e9es des \u00e9l\u00e8ves sont appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
## 10. Location de PhotoBooth<\/p>\n
Lorsque la prestation comprend la location d\u2019un PhotoBooth, le devis pr\u00e9cise la dur\u00e9e de location, les modalit\u00e9s de livraison ou d\u2019installation, les consommables inclus et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux consignes fournies, \u00e0 en prendre soin et \u00e0 signaler tout incident. Les responsabilit\u00e9s respectives en cas de dommage, de perte ou de panne sont d\u00e9termin\u00e9es selon les circonstances et les dispositions contractuelles applicables.<\/p>\n
## 11. Responsabilit\u00e9 et force majeure<\/p>\n
Studio 102 ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019un manquement r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de la loi.<\/p>\n
En cas d\u2019incident technique ou de circonstance emp\u00eachant la r\u00e9alisation normale de la prestation, Studio 102 informe le client et recherche une solution raisonnable, notamment un report ou un remboursement lorsque celui-ci est d\u00fb.<\/p>\n
Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions ne limite les droits imp\u00e9ratifs dont b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur.<\/p>\n
## 12. Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es \u00e0 Studio 102 sont utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre aux demandes, \u00e9tablir les devis, g\u00e9rer les r\u00e9servations, r\u00e9aliser les prestations et assurer le suivi commercial ou comptable.<\/p>\n
Les donn\u00e9es ne sont conserv\u00e9es que pendant les dur\u00e9es n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s poursuivies et aux obligations l\u00e9gales. Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement ou les autres droits pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en \u00e9crivant \u00e0 burletphotographe@gmail.com, sous r\u00e9serve des limites l\u00e9gales applicables.<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations, le client peut consulter la politique de confidentialit\u00e9 du site Studio 102.<\/p>\n
## 13. R\u00e9clamations et m\u00e9diation de la consommation<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Studio 102 par courrier \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 ou par e-mail \u00e0 burletphotographe@gmail.com.<\/p>\n
Apr\u00e8s une r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Studio 102, le consommateur peut, si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation suivant :<\/p>\n
**Soci\u00e9t\u00e9 de la M\u00e9diation Professionnelle (SMP) \u2013 Alteritae**
\n5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
\nSite internet : https:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr\/<\/p>\n
Le recours \u00e0 la m\u00e9diation intervient dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
## 14. Droit applicable et litiges<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de diff\u00e9rend, les parties sont invit\u00e9es \u00e0 rechercher une solution amiable, sans pr\u00e9judice du droit du consommateur de saisir les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
# Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Studio 102 **Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 octobre 2026** ## 1. Identification du professionnel Philippe BURLET \u2013 Studio 102, entrepreneur individuel 102 rue L\u00e9on Pruvot, 62110 H\u00e9nin-Beaumont, France T\u00e9l\u00e9phone : 06 16 75 66 40 E-mail : burletphotographe@gmail.com SIREN : 437 541 345 TVA non applicable, article 293 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-54","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n